Conditions Générales de Vente

ECO RECYCLE – ECO RECYCLE

ARTICLE 1 – APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à chaque acquéreur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acquéreur à ces CGV. Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, ne peut prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par l’acquéreur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le montant où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 -COMMANDE

Toute commande pour être valable, doit être établie directement sur le site internet www.ecorecycle.nc. Toute commande est réputée ferme et définitive dès l’acceptation des CGV. ECO RECYCLE refuse de vendre aux personnes mineurs dans leurs pays, c’est pourquoi en acceptant ces CGV vous attestez sur l’honneur avoir plus de 18 ans.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification demandée par l’Acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le passage en statut « Préparation ». Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par le Vendeur en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, modalités de livraison. Elles peuvent éventuellement entraîner de la part du Vendeur l’annulation complète de la commande, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée. En cas d’annulation après expédition de la marchandise, les frais de livraison étant à la charge de l’Acquéreur, celui-ci supportera les frais de livraison ainsi que les frais de retour. Ces frais ne donneront lieu à aucun remboursement de la part du Vendeur.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve du parfait paiement du prix des produits commandés. La livraison pourra être effectuée par ECO RECYCLE.Nos tarifs de livraison sont disponibles en cliquant sur la page  « Livraison » de notre site.

A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré.

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 commandes distinctes.

ARTICLE 5 – GARANTIE – ÉTENDUE

Les produits ECO RECYCLE bénéficient d’une garantie de 3 mois pour le gros électroménager et 1 mois pour le petit électroménager (sauf indications contraires notifiées sur la fiche produit). En cas de dysfonctionnement, l’engagement du vendeur procède à l’échange du matériel reconnu défectueux par ses services ou à son remboursement. 

ARTICLE 6 – GARANTIE – EXCLUSION

Les défauts et détériorations provoqués par l’usage erroné, entretien non conforme, utilisation anormale, manque de surveillance, mauvaise protection électrique des appareils, pour par des telles circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’Acquéreur devra se prévaloir. La garantie disparaît immédiatement et complètement si la marchandise est utilisée dans des conditions anormales. En cas d’absence d’entretien, la garantie sera totalement ou partiellement perdue. La garantie n’existe qu’avec l’acquéreur et non envers les tiers auxquels la marchandise pourrait avoir été offerte.

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix sont ceux du tarif en vigueur le jour de la commande. Ils sont exprimés en XPF.

ARTICLE 8- PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT

Tout versement partiel est reçu à titre d’acompte. La marchandise est payable à la commande, sauf stipulations contraires.

Aucune livraison ne sera effectuée avant la réception des sommes dues. Lorsque le paiement est échelonné, en cas de résiliation du contrat, pour non-paiement d’une échéance à son terme, les sommes antérieurement versées par l’acquéreur resteront acquises au vendeur. De même, l’acquéreur défaillant sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente au montant des échéances restant à courir. L’acquéreur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En cas de règlement différé convenu lors de la commande, quelle que soit la forme du crédit choisi jusqu’à complet règlement, la marchandise devra être en bon état, et ne pourra ni être vendue, ni donnée ou mise en gage, et devra être conservée dans les conditions de stockage recommandées.

ARTICLE 9-ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE

Tout litige lié à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis en cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, aux Tribunaux dont le siège du vendeur dépend.

ARTICLE 19 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi N°78-17 a Informatique et Libertés », l’acquéreur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ce droit s’exerce sur demande écrite auprès du vendeur dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact » du site internet www.ecorecycle.nc. Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leurs absences entraînent l’annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le Site. Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès de ECO RECYCLE afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le Site des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires… vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment. ECO RECYCLE est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le Site www.ecorecycle.nc, ECO RECYCLE peut vous envoyer des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Un message d’alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant. Aucune donnée financière (numéro de cartes bancaires) n’est conservée par ECO RECYCLE.

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